Vous vous êtes peut-être demandé quelles étaient les différences entre les détectives privés en Espagne et en France. En tant qu’agence d’investigations agréée en France, spécialisée dans les dossiers internationaux France-Espagne (que ce soit pour des enquêtes administratives ou de terrain), nous allons exposer dans cet article certaines de ces différences.
Détectives privés en Espagne et en France : cadres juridiques
En France, comme nous l’avons expliqué dans une publication précédente, le cadre juridique des enquêteurs privés est défini dans le Code de la sécurité intérieure, qui inclut la loi et le règlement. Les articles législatifs concernant spécifiquement les détectives privés sont situés dans le Livre VI, Titre II de la partie législative du Code (articles L621-1 à L624-14), créés par les dispositions annexes de l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. De plus, le cadre législatif des détectives privés est précisé par le règlement, dans le Livre VI, Titre II de la partie réglementaire du Code (articles R621-1 à R624-1), qui a été mis en place et modifié progressivement.
En revanche, en Espagne, comme nous l’avons également exposé dans un autre article, la profession de détective privé est régie par la Loi 5/2014 du 4 avril sur la Sécurité Privée. De plus, le Décret Royal 2364/1994 du 9 décembre, qui approuve le Règlement de Sécurité Privée, développe ce qui est établi par la loi. Cependant, ce règlement était à l’origine l’application de la Loi 23/1992 du 30 juillet sur la Sécurité Privée, désormais abrogée par la Loi 5/2014. À ce jour, cette loi de 2014 n’a toujours pas été développée par un nouveau règlement. Par conséquent, selon l’article 2 de la disposition abrogatoire unique de la loi de 2014, « le Règlement de Sécurité Privée, approuvé par le Décret Royal 2364/1994 du 9 décembre, ainsi que les autres textes réglementaires découlant de la Loi 23/1992 du 30 juillet et du propre Règlement, resteront en vigueur dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi ».
Formation et agréments
En France, quatre établissements sont agréés par l’État pour former les détectives privés :
- Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR), situé à Montpellier.
- École Supérieure des Agents de Recherches Privées (ESARP), à Paris.
- Université de Nîmes, en collaboration avec l’IFAR.
- Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Il est essentiel de préciser qu’en France, pour l’exercice professionnel en tant qu’agent de recherches privées, une qualification professionnelle reconnue par l’État et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est exigée. Ces qualifications varient selon le niveau de responsabilité exigé.
L’enquêteur privé salarié nécessite du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) correspondant, la formation étant accessible après l’obtention du baccalauréat. Par exemple, à l’IFAR, cette formation comprend 640 heures d’enseignement (360 heures théoriques et 280 heures de stage).
Par contre, pour devenir directeur d’agence de recherches privées, une formation spécifique est requise. L’accès à cette formation nécessite un niveau d’études BAC+2. Toujours à l’IFAR, cette formation inclut 1200 heures d’enseignement (700 heures théoriques et 500 heures de stage).
D’un autre côté, en Espagne, conformément à l’article 5 de l’Ordonnance INT/318/2011 du 1er février relative au personnel de sécurité privée, il existe dans différentes régions et provinces des formations reconnues par le Ministère de l’Intérieur pour obtenir l’habilitation de détective privé, dispensées par plusieurs universités. Ces formations, certaines menant à des diplômes officiels et d’autres à des diplômes privés, peuvent être spécifiques à l’enquête privée ou inclure des cursus plus généraux de criminologie et sécurité avec spécialisation en investigation privée. La durée de la formation varie entre 3 et 4 ans, avec un minimum de 1800 heures de cours.
Il est important de noter qu’en Espagne, l’agrément d’enquêteur privé ne distingue pas entre salarié et directeur d’agence. Toute personne habilitée en tant que détective privé peut exercer à la fois en tant que salarié et en tant que directeur, à condition que son activité professionnelle soit inscrite dans une agence de détectives autorisée avec un numéro RNSP.
Une différence notable entre la France et l’Espagne réside dans le fait qu’en France les heures de pratique peuvent être effectuées sur des affaires réelles au sein de l’agence du directeur de stage. L’étudiant peut participer activement aux enquêtes, seul ou accompagné, sous la supervision du directeur.
Toutefois, contrairement à certaines idées reçues, les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent exercer en tant que détective privé en Espagne ou en France sans avoir suivi leur formation dans le pays d’exercice. Ceci est conforme aux cadres juridiques respectifs (article 55 bis du règlement espagnol de 1994 et articles R622-22 et R622-22-1 du règlement du Code français). C’est le cas de l’auteur de cet article, dont le parcours est le suivant :
- Formation théorique réalisée dans une université espagnole.
- Formation pratique effectuée en France, dans une agence d’enquête privée, dans le cadre de la formation universitaire espagnole.
- Obtention du diplôme universitaire et de l’agrément de détective privé en Espagne.
- Validation totale du diplôme espagnol en France (sans formation complémentaire) et obtention de l’agrément de détective privé en France.
Cela ne signifie pas que la procédure de validation soit identique pour tous les ressortissants de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer en Espagne ou en France. La Unidad Central de Seguridad Privada (UCSP) en Espagne et le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en France, tous deux rattachés au Ministère de l’Intérieur, examinent chaque cas individuellement.
De plus, en Espagne comme en France, il est possible de faire valider l’agrément de détective privé sur la base d’une expérience professionnelle antérieure, même si cette validation peut être partielle.
Que dire des établissements des détectives privés en Espagne et en France ?
En Espagne, l’article 24.2.c) de la Loi 5/2014 du 4 avril sur la Sécurité Privée stipule que, pour ouvrir une agence de détective privé, il est obligatoire de « fixer un domicile comme siège physique du cabinet où l’activité sera exercée, où le registre des dossiers sera tenu et où seront conservés les archives des contrats et des rapports d’enquête ».
Cela signifie qu’en Espagne il est nécessaire de disposer d’un local physique pour ouvrir une agence de recherches privées. En revanche, en France, cette exigence n’existe pas. Il est possible d’avoir des agences domiciliées dans des centres de domiciliation d’entreprises, sans obligation de posséder un local physique.
Enquêter sur l’infidélité
Les détectives privés, en Espagne comme en France, peuvent être sollicités par un client pour enquêter sur une éventuelle infidélité conjugale. Cependant, le cadre juridique sur cette question diffère entre les deux pays.
En France, l’adultère n’est plus une infraction pénale depuis l’adoption de la Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Avant cette réforme l’adultère était sanctionné par le Code pénal. Toutefois, en France, l’adultère reste une faute civile.
L’article 212 du Code civil stipule que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par ailleurs, l’article 229 du Code civil prévoit quatre motifs de divorce :
- Par consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2.
- Par acceptation du principe de la rupture.
- Pour altération définitive du lien conjugal.
- Pour faute.
Également, l’article 242 précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». En outre, l’article 259 ajoute que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve ».
Cela signifie qu’en France, un rapport de détective privé peut être utilisé comme preuve légitime pour démontrer l’adultère dans une procédure de divorce.
Cependant, l’infidélité ne constitue pas une cause automatique de divorce en France. C’est le juge qui, en fonction des éléments de preuve, décide si le divorce est prononcé pour adultère ou non, et quelles sanctions peuvent être appliquées à l’époux infidèle.
D’autre part, en Espagne l’infidélité entre époux a été dépénalisée par la Loi 22/1978 du 26 mai sur la dépénalisation de l’adultère et du concubinage, qui a abrogé les articles correspondants du Code pénal espagnol.
Toutefois, la Loi 30/1981 du 7 juillet, qui a modifié la réglementation du mariage dans le Code civil espagnol, a inclus l’infidélité comme cause de séparation et de divorce. Mais plus tard, la Loi 15/2005 du 8 juillet, modifiant le Code civil et la Loi de Procédure Civile en matière de séparation et de divorce, a supprimé les causes spécifiques permettant d’accéder au divorce.
En conséquence, depuis 2005, l’infidélité en Espagne n’est même plus une faute civile.
Cela ne signifie pas qu’un détective privé ne puisse pas enquêter sur une infidélité. Par contre, les preuves recueillies n’auront aucune conséquence juridique directe. Bien évidemment, l’infidélité peut être la cause d’un divorce, mais elle n’entraîne aucune sanction légale en soi. Il en va autrement si l’infidélité cause un préjudice économique à l’autre époux, pouvant donner lieu à une réclamation financière.
Les détectives privés et l’accès aux informations sur les véhicules
En France, l’accès aux informations concernant un véhicule appartenant à un tiers est limité, sauf si l’on dispose d’une procuration du propriétaire du bien.
Seules les personnes agréés par le Ministère de l’Intérieur peuvent consulter la base de données du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ces personnes n’incluent pas les enquêteurs privés.
En Espagne, au contraire, il est possible d’obtenir différents types de rapports sur un véhicule immatriculé dans le pays, même s’il appartient à un tiers. Parmi les informations accessibles, on trouve les suivantes :
- Les données administratives du véhicule.
- L’identification du propriétaire.
- La municipalité de domiciliation du véhicule.
- L’historique du contrôle technique (ITV) et le kilométrage.
- Le nombre de propriétaires successifs.
- Les charges éventuelles sur le véhicule.
- Les rappels techniques en attente de correction.
- Le classement EuroNCAP.
- L’entretien effectué.
En résumé, en Espagne les détectives privés ont accès à la base de données qui leur permet d’obtenir des informations sur les véhicules de tiers, alors qu’en France les agents de recherches privées n’ont aucun droit d’accès à la base de données du SIV.
Investigations en matière pénale
En France, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
De plus, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 avril 1994, n° 93-82.717 précise ce qui suit :
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante.
Cela signifie que, bien que les détectives privés en France interviennent principalement dans le domaine civil, du travail et des affaires, ils peuvent aussi mener des enquêtes en matière pénale.
Cependant, les détectives privés en France ne peuvent pas enquêter en parallèle des forces de l’ordre. Pour ne pas entraver une enquête officielle, ils doivent effectuer leurs investigations avant ou après l’enquête menée par la police ou la gendarmerie.
Dans les recherches privées on distingue deux types d’enquêtes pénales, selon le moment où elles sont menées :
- Les enquêtes pré-pénales : elles visent à recueillir des preuves afin de sustenter une plainte.
- Les contre-enquêtes : elles sont réalisées après les investigations officielles des autorités policières.
En Espagne, par contre, le cadre juridique est plus restrictif pour les enquêteurs privés en matière pénale. Selon l’article 5.1.h) de la Loi de Sécurité Privée de 2014, l’activité des détectives privés est limitée à « l’enquête privée en lien avec des personnes, des faits ou des délits uniquement poursuivables à la demande de la partie lésée ».
Cela signifie que les détectives privés en Espagne ne peuvent pas enquêter sur des délits qui ne sont pas poursuivables à la demande de la victime. Autrement dit, ils ne peuvent enquêter que sur les délits privés, c’est-à-dire ceux nécessitant une plainte préalable du plaignant. Il s’agit des délits contre l’honneur, notamment la calomnie et les injures envers des particuliers (Titre XI du Code pénal espagnol).
Enquête dans le domaine social
L’enquête privée en matière de travail est, en revanche, plus limitée en France qu’en Espagne.
En France, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance », d’après l’article L1222-4 du Code du travail. Cela signifie que l’employeur doit informer les employés dans leur contrat de travail ou règlement intérieur qu’il se réserve le droit de recourir à un détective privé, ce qui serait clairement contre-productif pour le bon déroulement d’une éventuelle enquête privée. Or, cette mention sur le contrat de travail ou le règlement ne se fait pas souvent (la raison principale et simple étant que les employeurs ne pensent pas à faire appel à des détectives lors de l’embauche d’un employé).
Face à cette contrainte, les détectives privés en France travaillent souvent en collaboration avec les commissaires de justice. La jurisprudence française a reconnu que l’intervention d’un commissaire de justice pour constater des faits n’est pas un procédé de surveillance clandestine nécessitant d’informer le salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêts du 10 octobre 2007, n° 05-45.898 et du 18 mars 2008, n° 06-40.852). Ainsi, dans les affaires de conflits du domaine de travail, le détective privé effectue généralement l’enquête avant et en préparation de l’intervention du commissaire de justice. Ensuite, celui-ci émettra son rapport afin que le client puisse l’utiliser dans le cadre du litige du travail.
Cependant, il est pertinent de souligner que cette collaboration ne se limite pas au droit du travail. Elle est aussi fréquemment utilisée dans les affaires de concurrence déloyale, sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, qui prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans ce cas, les preuves du détective privé serviront principalement à étayer la nécessité d’appliquer cette mesure préventive non contradictoire devant les tribunaux, tandis que le commissaire de justice interviendra une fois que le juge aura donné l’ordre d’appliquer cette mesure exceptionnelle. Cela n’empêche pas le détective privé de mener également des enquêtes après l’ordonnance du juge et avant l’intervention du commissaire de justice, ou même après l’intervention de celui-ci. La coordination entre les deux sera déterminante.
Une fois cette petite parenthèse effectuée, revenons sur le sujet social pour préciser que, toutefois, la jurisprudence a connu des variations importantes dernièremment en France. Jusqu’à récemment, les preuves obtenues de manière illicite étaient exclues des procédures civiles. Mais l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, n° 20-20.648 a posé un nouveau principe :
La Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.
Suite à cette jurisprudence marquante, on trouve des arrêts tels que celui de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2024, 22-23.073, où le même critère est appliqué : :
Dans un procès civil, l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Cette ligne jurisprudentielle ouvre en France la porte à la possibilité que des preuves obtenues par des détectives privés en matière sociale ― sans information préalable du salarié ― même si elles sont considérées comme illégales par le système juridique, puissent être produites et acceptées dans le cadre d’un litige en matière d’emploi, à condition qu’elles soient indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnées au but poursuivi.
En Espagne la situation en droit social est différente. L’article 48.1.h) de la Loi de Sécurité Privée de 2014 permet expressément aux détectives privés de recueillir des preuves dans le domaine du travail. Toutefois, le travail du détective privé doit être justifié (c’est-à-dire que l’employeur ne puisse pas faire recours à d’autres moyens de surveillance) et proportionné à l’objectif poursuivi (limité dans le temps et suffisant pour confirmer les soupçons).
À titre illustratif, l’arrêt n° 603/2013 du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (Chambre sociale) précise :
L’article 20.3 du Statut des travailleurs est un précepte conçu principalement pour les activités exercées pendant le temps de travail, dans le centre lui-même ou en dehors du centre en exécution du contrat de travail, mais il peut également s’appliquer au comportement des travailleurs dans les espaces publics, y compris celui des employés dont la relation est suspendue pour une raison légale ― situation dans laquelle ils doivent continuer à adapter leur conduite aux règles de la bonne foi ―, lorsqu’il existe des soupçons quant à leur éventuel comportement irrégulier. En particulier, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que l’employeur puisse recourir à un détective privé pour effectuer le contrôle, la surveillance et l’observation d’un travailleur en congé de maladie pendant une période limitée, suffisante pour confirmer les soupçons, puisque dans un tel cas il n’y a généralement pas de possibilité d’utiliser d’autres moyens alternatifs de surveillance, la mesure est justifiée pour contrôler le respect de l’obligation de bonne foi dans le contrat, et elle est apte à atteindre l’objectif visé, à savoir vérifier si le travailleur exerce des activités incompatibles avec sa situation et, le cas échéant, faire usage de son pouvoir disciplinaire, le rapport de l’organisme d’enquête servant de preuve à charge, ainsi que pondéré ou équilibré, car il en découle plus de bénéfices ou d’avantages pour les intérêts de l’entreprise et des organismes de gestion et de collaboration de la sécurité sociale que d’atteintes au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.
Rapports d’enquête : les détectives privés en Espagne comment font-ils pour faire valoir leurs rapports ?
En Espagne, conformément aux obligations établies aux articles 25.1.f) et 37.2.c) de la Loi de Sécurité Privée de 2014, les rapports d’enquête privée présentés dans une procédure judiciaire doivent être ratifiés par le détective privé lorsqu’il en est requis.
En France, en revanche, les détectives privés ne sont généralement pas appelés à attester leurs rapports devant le tribunal. Leur objectivité étant une obligation légale, il est implicitement admis que le détective privé ratifie tacitement la véracité de son propre rapport.
Validité de l’agrément professionnel et formation continue
En France, la validité de l’agrément de l’agent de recherches privées est de 5 ans. En Espagne, par contre, l’agrément du détective privé est valable 10 ans.
En France, aucun examen psychotechnique n’est généralement requis pour obtenir ou renouveler l’agrément. Toutefois, pour renouveler son habilitation, il est obligatoire de suivre une formation continue (articles L622-19-1 et R622-15 du Code de la sécurité intérieure). En Espagne, en revanche, tous les 10 ans, le détective privé doit passer un examen psychotechnique pour renouveler son habilitation, sans formation supplémentaire.
Obligations de contrôle et de supervision : les détectives privés en Espagne ont-ils les mêmes obligations ?
En Espagne, les détectives privés sont supervisés par l’Unité Centrale de Sécurité Privée (UCSP) et en France ils relèvent du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Ces deux organismes dépendent du Ministère de l’Intérieur de chaque pays.
Par ailleurs, en Espagne, en plus de leurs autres obligations, les détectives privés doivent remettre un rapport d’activité annuel. Selon l’article 25.1.i) de la Loi de Sécurité Privée, ils sont tenus de « présenter au Ministère de l’Intérieur ou, le cas échéant, à l’autorité autonome compétente, un rapport annuel des activités de l’année précédente ». D’autre part, l’article 141 du Règlement de Sécurité Privée de 1994 (toujours en vigueur) précise que ce rapport annuel doit contenir les informations suivantes :
- Liste des missions effectuées.
- Statut physique ou juridique des clients.
- Secteur d’activité concerné.
- Nature des services rendus.
- Infractions poursuivables d’office signalées dans le cadre des enquêtes.
- Autorités gouvernementales informées des infractions.
En France, les détectives privés ne sont pas tenus de présenter un rapport annuel de leurs activités. Cependant, ils doivent se soumettre à des contrôles administratifs ponctuels, tout en garantissant la confidentialité des données personnelles des clients et des personnes enquêtées.
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