Cadre légal des agents de recherches privées en Espagne

Comme nous l’avons expliqué dans un article rédigé en espagnol, les agents de recherches privées en Espagne, ainsi qu’en France, ont un cadre légal bien précis. C’est la Loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée qui encadre la profession.

Également, le Décret Royal 2364/1994, du 9 décembre, qui approuve le règlement de la sécurité privée, développe ce qui est établi par la loi. Ce règlement était, en fait, le développement de la Loi 23/1992, du 30 juillet, sur la sécurité privée, qui a été abrogée par la Loi 5/2014, du 4 avril, susmentionnée. Cependant, cette loi sur la sécurité privée de 2014 n’a pas encore été développée par un règlement ultérieur. En attendant, conformément au paragraphe 2 de la disposition unique abrogatoire de la loi de 2014, « le règlement de sécurité privée, approuvé par le Décret Royal 2364/1994, du 9 décembre, et le reste de la réglementation qui développe la Loi 23/1992, du 30 juillet, ainsi que le règlement lui-même, resteront en vigueur dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi ».

Que fait un détective privé en Espagne ?

La Loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée, stipule dans son article 5 que « les bureaux de détectives peuvent fournir, de manière exclusive et excluante », des services relatifs à « l’enquête privée en relation avec des personnes, des faits ou des délits poursuivis uniquement à la demande de la partie ». Plus précisément, l’article 48.1 dispose ce qui suit :

Les services d’enquêtes privées, confiés à des détectives privés, consistent à effectuer les recherches nécessaires pour obtenir et fournir, pour le compte de tiers habilités, des informations et des preuves concernant des comportements ou des faits privés liés aux aspects suivants :

a) Ceux relatifs au domaine économique, professionnel, commercial, financier et, en général, à la vie personnelle, familiale ou sociale, à l’exception de ce qui se déroule dans des domiciles ou lieux privés.

b) L’obtention d’informations visant à garantir le bon déroulement des activités qui se tiennent dans des foires, hôtels, expositions, spectacles, salons, conventions, grandes surfaces commerciales, lieux publics à forte affluence ou domaines similaires.

c) La réalisation de recherches et l’obtention d’informations et de preuves concernant des délits poursuivis uniquement à la demande de la partie, sur mandat des personnes habilitées dans le processus pénal.

Filia Temporis, l’agence spécialisée sur l’Espagne

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• Recherches administratives en Espagne.
• Détective privé en Espagne et en Amérique hispanique.