Nous étudions avec soin votre cas et vous établissons un devis précis et gratuit.

Le coût de nos missions dépend de plusieurs éléments :

• Le temps nécessaire.
• La localisation.
• Le nombre d’agents.
• Les moyens à metre en oeuvre.

En tant qu’entreprise individuelle (EI), sur nos factures la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tous nos tarifs facturés sont donc hors taxes.

Dans le cadre d’une procédure juridique, il vous est possible de demander le remboursement de vos frais d’enquête sur la base des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, ou L761-1 du Code de justice administrative (dépens & frais irrépétibles à la charge de la partie perdante au procès).

Art. 700 du Code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer […] à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent […] ».

Nous étudions avec soin votre cas et vous établissons un devis précis et gratuit.

Le coût de nos missions dépend de divers éléments :

• Le temps nécessaire.
• La localisation.
• Le nombre d’agents.
• Les moyens à metre en oeuvre.

En tant qu’entreprise individuelle (EI), sur nos factures la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tous nos tarifs facturés sont donc hors taxes.

Dans le cadre d’une procédure juridique, il vous est possible de demander le remboursement de vos frais d’enquête sur la base des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, ou L761-1 du Code de justice administrative (dépens & frais irrépétibles à la charge de la partie perdante au procès).

Art. 700 du Code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer […] à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent […] ».